Vente au déballage irrégulière

/29 mars 2023/ Dessin
Résumé : Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Mars 2023 - semaine 13

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