La prescription fiscale

/29 novembre 2022/ Minute de l'expert

Résumé : L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.

Durée : 01 mn 35 s

© Les Echos Publishing - 2022

Associations Fiscalité Fiscalité professionnelle Le Guide du Chef d'Entreprise Procédure fiscale