Covid et paiement des loyers commerciaux

/31 août 2022/ Dessin
Résumé : Pour les juges, la mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.

Août 2022 - semaine 35

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