L’état de cessation des paiements

/11 mars 2022/ Minute de l'expert

Résumé : Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.

Durée : 02 mn 17 s

© Les Echos Publishing - 2022

Droits des sociétés Fomalités/Déclarations Le Guide du Chef d'Entreprise