Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

/28 juin 2021/ Questions-Réponses Patrimoine
Résumé : J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?

Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation...) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.

© Les Echos Publishing - 2021

Contrats Immobilier Le Guide du Chef d'Entreprise