Un nouveau cas d’indignité successorale

Un héritier qui commet une faute grave à l’encontre du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité. Jusqu’à présent, 5 cas dans lesquels l’exclusion est automatique étaient prévus par la loi. Tel était le cas dès lors que l’héritier était condamné :
- comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
- pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
- pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Précision : les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur auteur. Cela veut dire qu’ils peuvent venir à la succession du défunt non seulement de leur propre chef, mais également par représentation de l’indigne.

Un sixième cas vient de faire son apparition avec la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce nouveau cas consiste à qualifier d’indigne l’héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO du 31

© Les Echos Publishing - 2020