Imposition d’un gain à l’EuroMillions

/22 juillet 2020/ Dessin
Résumé : Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.

Juillet 2020 - semaine 30

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