Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à 500 000 € et, au-delà de cette limite, de 31 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ou de 33 1/3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à ce seuil.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Le projet de loi de finances pour 2020 remet en cause la suite prévue de la trajectoire de baisse de l’impôt pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, serait, pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€, revalorisé à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et ce n’est pas tout ! En 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 %, s’appliquerait à la totalité de leur bénéfice.

En revanche, aucune modification ne serait apportée au taux de l’impôt sur les sociétés bénéficiant aux plus petites structures, c’est-à-dire à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€.

Pour les grandes entreprises, seule la dernière étape de la trajectoire de baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, serait maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Art. 11, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019

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