Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

/13 juin 2019/ Minute de l'expert
Résumé : La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Durée : 01 mn 05 s

© Les Echos Publishing - 2019

Rupture de contrat