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Les conditions d’application
Des conditions tenant au logement et à la nature des travaux doivent être respectées.
Le crédit d’impôt sur le revenu, appelé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (Cite), a été mis en place pour encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique des logements. Un avantage fiscal qui a été modifié au gré des lois de finances, y compris en toute fin d’année dernière. L’occasion de faire le point sur ce dispositif.
Pour en bénéficier, le logement faisant l’objet des travaux, situé en France, doit constituer votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans. En revanche, peu importe que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Et seules les dépenses d’isolation du logement ou d’économies d’énergie prévues par la loi sont éligibles. Parmi elles, figurent, notamment, la dépose d’une cuve à fioul, les chaudières au gaz à très haute performance énergétique, les fenêtres en double vitrage venant en remplacement de simple vitrage, l’isolation thermique des parois opaques (planchers, murs...), les pompes à chaleur autres que air/air ou encore le système de charge pour véhicule électrique. Étant précisé que certaines dépenses sont plafonnées et/ou soumises à des conditions de ressources.
En pratique : les équipements, matériaux et appareils doivent normalement être fournis et installés par une même entreprise.
Pour être éligible au Cite, la plupart des travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés « RGE » (reconnu garant de l’environnement). Des professionnels qui doivent effectuer, avant l’établissement du devis, une visite du logement afin de valider l’adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement. La date de la visite devant figurer sur la facture. Pour trouver un professionnel qualifié RGE, vous pouvez consulter l’annuaire disponible sur le site www.faire.fr/trouvez-un-professionnel.
Le montant
Le taux du Cite est variable dépend de la nature des dépenses engagées.
Pour calculer le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre, il suffit d’appliquer un taux au montant des dépenses payées, qui s’élève à :
- 15 % pour les fenêtres ;
- 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul ;
- 30 % pour les autres dépenses.
Toutefois, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder 8 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge. Un plafond qui s’apprécie, pour un même logement, sur 5 années consécutives.
À savoir : le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.
Les travaux doivent être déclarés l’année suivant celle de leur paiement, en même temps que vos revenus. L’avantage fiscal vient alors en déduction de votre impôt, l’excédent vous étant restitué. Sachez que vous êtes dispensé de joindre la facture à votre déclaration mais que vous devez la conserver pour le cas où l’administration vous la demanderait. Ainsi, les dépenses payées en 2019 devront être déclarées au printemps 2020 et donneront lieu, le cas échéant, au versement du Cite à l’été 2020. Cet avantage fiscal n’étant pas concerné par l’acompte versé en janvier pour certains crédits et réductions d’impôt (garde d’enfants, dons…). À noter que le Cite est soumis au plafonnement global des niches fiscales fixé, en principe, à 10 000 €.
Précision : le Cite est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.
Tableau récapitulatif
Voici la liste des principales dépenses éligibles et le taux qui leur est applicable pour 2019.
La liste des principales dépenses d’équipements, matériaux, appareils et travaux de pose éligibles et le taux qui leur est applicable pour 2019 sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
| Nature de la dépense | Taux applicable aux dépenses payées en 2019 |
|---|---|
| Dépose d’une cuve à fioul | 50 % |
| Chaudières au gaz à très haute performance énergétique | 30 %* |
| Chaudières à micro cogénération (puissance de production électrique ≤ 3 kilovolt-ampères/logement) | 30 %* |
| Équipements de chauffage au bois ou autres biomasses** | 30 % |
| Appareils de régulation de chauffage ou matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire | 30 % |
| Appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire | 30 % |
| Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans les copropriétés | 30 % |
| Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages | 15 %* |
| Isolation thermique des parois opaques (application d’un plafond par m²) | 30 % |
| Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (sauf panneaux photovoltaïques et éoliennes produisant de l’électricité)** | 30 % |
| Pompe à chaleur (autre qu’air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur et d’eau chaude sanitaire** | 30 % |
| Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique | 30 % |
| Acquisition de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de la biomasse** | 30 % |
| Diagnostic de performance énergétique non obligatoire (un diagnostic/logement/5 ans) | 30 % |
| Système de charge pour véhicule électrique | 30 % |
| * en principe, application d’un plafond de dépenses. ** y compris les dépenses de pose, sous conditions de ressources. |
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