Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers

Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2019. Un projet de loi essentiellement tourné vers les entreprises. Le texte prévoit toutefois quelques mesures destinées aux particuliers. Zoom sur les plus marquantes d’entre elles.

Des aménagements pour le prélèvement à la source

Le gouvernement avait annoncé son intention de retoucher le dispositif du prélèvement à la source pour ne pas pénaliser certaines catégories de contribuables. C’est chose faite dans le projet de loi de finances pour 2019.

Concrètement, les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt bénéficieraient finalement d’une avance de 60 % (au lieu de 30 % initialement). Le montant minimum de versement de l’avance étant réduit de 100 € à 8 €. Seraient concernés par cette avance :
- les crédits d’impôt relatifs aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et aux emplois à domicile ;
- les crédits d’impôt liés à un dispositif de défiscalisation immobilier (Pinel, etc.) ;
- la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes ;
- la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et aux associations.

Autre aménagement à destination des salariés employés par des particuliers, leurs rémunérations ne feraient l’objet d’aucune retenue à la source en 2019. Toutefois, pour éviter un double prélèvement en 2020, ils verseraient :
- en 2019, un acompte afin d’anticiper le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2019. Calculé sur la base des salaires perçus au titre de 2018, l’acompte serait étalé sur les 4 derniers mois de l’année ;
- en 2020, le paiement du solde de l’impôt (s’il excède 300 € et 50 % de l’impôt sur le revenu résultant de l’application du barème progressif) sur le revenu portant sur les salaires versés en 2019, qui serait étalé sur une période allant de septembre 2020 à décembre 2021.

Précision : les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et celles des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient revalorisées de 1,6 %.

Une prorogation du CITE

Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait finalement prorogé pour une année supplémentaire. Pourtant, il était question un temps de le transformer en une sorte de prime énergie versée aux ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Après étude, le dispositif s’est révélé complexe et coûteux à mettre en place. Dans tous les cas, les modalités pour bénéficier de ce crédit d’impôt pour la transition énergétique ne seraient pas modifiées.

À noter que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, serait reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif serait aménagé pour le rendre plus simple : suppression de la condition de bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE, révision de la liste des travaux éligibles...

Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018

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