Indemnité d’occupation et TVA

/12 septembre 2018/ Dessin
Résumé : Une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée par le juge judiciaire, n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

Septembre 2018 - semaine 37

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