Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises

À compter du 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable de leurs rémunérations, au fur et à mesure des versements.

L’administration fiscale vient de publier un kit pour accompagner les employeurs dans la mise en place de ce prélèvement à la source (PAS). Plusieurs éléments méritent d’être relevés.

Ainsi, l’administration recommande à chaque employeur d’anticiper l’adaptation de son logiciel de paie. Ce qui leur permettra, dès septembre 2018, de recevoir via la DSN les taux de prélèvement de leurs salariés et de simuler le PAS sur les bulletins de salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2018. Une préfiguration qui est vivement conseillée afin, d’une part, de vérifier l’efficacité du logiciel de paie et, d’autre part, de sensibiliser les salariés à la réforme.

Important : les entreprises doivent s’assurer que leur éditeur est engagé dans la préparation du PAS.

En effet, même si les entreprises n’ont aucune obligation d’information auprès de leurs salariés, l’administration leur préconise de communiquer après d’eux sur l’instauration du PAS et ses conséquences pratiques. Cette démarche leur permettra d’éviter de trop nombreuses sollicitations. Et elles pourront préciser, à cette occasion, que l’interlocuteur des salariés pour toute question d’ordre fiscale, notamment relatives au calcul de leur taux d’imposition, reste la DGFiP.

À noter : le salarié connaîtra son taux de prélèvement sur sa déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur son avis d’imposition à l’été 2018. Les couples auront alors la possibilité d’opter pour des taux différents afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Les salariés pourront aussi choisir un taux non personnalisé, déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise. Ces démarches devront être réalisées auprès de l’administration fiscale, et non de l’employeur. Une information qui pourra également être relayée auprès des salariés.

En revanche, l’administration souligne que prélever la retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement du salarié et la reverser au fisc relèvent de la responsabilité de l’entreprise. En cas d’erreur dans la collecte du PAS, une amende de 5 % du prélèvement omis sera encourue. Cette amende étant portée à 10 % lorsqu’il s’agira d’un défaut de dépôt ou d’un dépôt tardif de la DSN.

www.impots.gouv.fr, actualité du 5 mars 2018

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