Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?

Les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils s’implantent dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2020.

À noter : l’exonération est totale pendant 2 ans, puis partielle les 3 années suivantes (75 %, 50 %, 25 %).

Mais attention, cet avantage fiscal est réservé aux activités libérales réellement nouvelles. Les cabinets ne doivent donc pas avoir été créés dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

À savoir : pour profiter du dispositif, les cabinets doivent également employer au moins 3 salariés à la clôture de chaque exercice d’application de l’exonération.

Dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste avait estimé être éligible à l’exonération au titre de l’installation de son activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2007. Pour mémoire, les activités libérales implantées dans les ZRR entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 pouvaient également bénéficier de l’exonération. Toutefois, suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause l’application de ce dispositif au motif que l’activité ne présentait pas un caractère nouveau. Une analyse que vient de confirmer la Cour administrative d’appel de Nancy.

En effet, selon l’administration, le chirurgien-dentiste avait débuté son activité dès juin 2005 en effectuant des remplacements réguliers au sein du cabinet de son père et de son grand-père, et ce quand bien même il n’avait été inscrit à l’Ordre qu’en 2007. En outre, il avait installé son activité à la même adresse que ce cabinet de chirurgiens-dentistes déjà existant.

Précision : le chirurgien-dentiste ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’existence d’un rescrit fiscal puisque sa demande de rescrit avait été présentée après le début de son activité et qu’elle comportait de nombreuses omissions, caractérisant sa mauvaise foi. Rappelons qu’un rescrit fiscal favorable permet normalement au contribuable d’éviter tout redressement ultérieur.

Cour administrative d’appel de Nancy, 23 novembre 2017, n° 15NC02415

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